Galop D’essai Droit Civil

GALOP D’ESSAI DROIT CIVIL

Pr. Laurent Leveneur

Ière PARTIE

Situation numéro 1 :

Monsieur Billet acquière plusieurs droits au cours de cette situation, ils sont tous de l’ordre du droit patrimoniale, plus précisément des droits réel et des droits personnels. Madame Michu est aussi bénéficiaire de certains droits.

Tout d’abord Monsieur Billet, de par la vente de son appartement et sa volonté de l’occuper jusqu’à la fin de ses jours, acquière le droit d’usage et d’habitation, droit réel donc. On peut aussi dire qu’il possède le droit d’usufruit, c’est à dire qu’il peut utiliser le bien d’un autre sans le détruire. Monsieur Billet utilisant désormais l’appartement qu’il a vendu à Madame Michu se retrouve dans le cas où il est en droit d’usus et de fructus. De plus, Madame Michu se réserve le droit de propriété dont elle jouira après la mort de Monsieur Billet, puisque cette dernière lui a acheté l’appartement, ils ont donc signé un contrat, il s’agit d’un acte juridique. Tout ceci sont des droits réels. Pour finir, Monsieur Billet se retrouve aussi en situation où il bénéficie de droit personnel : le droit de créance, d’une part parce que Madame Michu lui paye son appartement à crédit tous les mois, mais aussi parce qu’il va prêter de l’argent à sa fille.

Situation numéro 2 :

Dolores, demandant un crédit à la banque, a donc commis un acte juridique, un contrat. Westbank et Dolores se sont donc mis d’accord pour signer un contrat, c’est un acte bilatéral à titre onéreux car la banque lui prête 2000 Euros. Pour finir, Westbank a le droit de créance sur Dolores, qui est un droit patrimonial réel principale, mais aussi le droit d’hypothèque qui est un droit patrimonial réel accessoire.

Situation numéro 3 :

Nous sommes ici en présence de deux cas distinct bien que liés : Anne acquière ses droits extras patrimoniaux, c’est à dire plus précisément ses droits de la personnalité : droit à l’honneur et droit à l’image. En effet une photo d’elle, prise à son insu, utilisé comme publicité peuvent être considérés comme fait juridique si Anne n’est pas d’accord avec la publication des dites photos.

En ce qui concerne Bertrand, il jouit des droits patrimoniaux réels : le droit de propriété de son ordinateur. Pour finir Anne bousculant Bertrand se rend coupable d’un fait juridique, car il n’était pas voulu.

Situation numéro 4 :

Monsieur Luron, allant déclarer son fils à l’officier de l’état civil produit un acte juridique unilatéral, un acte de manifestation de la volonté d’une seule personne. Il s’agit aussi de droit extra patrimonial, plus précisément de droits de l’autorité parentale : Monsieur Luron étant devenue père, il peut désormais prétendre de ces droits.

IIème PARTIE

1) FICHE D’ARRÊT

Demandeurs : Les époux X…

Défendeurs : La caisse d’allocations familiales et la sécurité sociale

Faits : M. et Mme X.… parent de deux enfants, Jonathan et Cynthia, étrangers au territoire français. Les époux X… ont demandé le bénéfice, pour ces enfants, des prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales OFII, la caisse a rejeté leur demande. M. X… a alors saisi la commission de recours amiable.

Procédure : La commission ayant rejeté leur demande, les époux ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. M. et Mme X.… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en versement des prestations familiales en faveur de Jonathan et Cynthia pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005.